Conditions Générales de Vente (CGV)
1. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont celles de la société Maison Bertrand, établie et ayant son siège social à L-3270 Bettembourg, 61, route de Peppange, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BXXXXX, ci-après « la Société».
La Société est spécialisée dans l’importation et dans la distribution de produits vinicoles .
La Société peut être jointe par courrier à l’adresse de son siège social et par mail à maison.bertrand.lux@gmail.com.
2. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les CGV sont applicables dans leur intégralité pour toute commande et vente passée entre la Société et le Client, quel que soit le lieu de livraison ou le lieu d’exécution de l’obligation ou de la prestation. Les CGV applicables à la vente de produits sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, tel que prospectus, presse, catalogue ou e-mailing émis par le Vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute commande et vente sera soumise à la dernière version des CGV.
Les CVG sont mises à la disposition du Client et accessible sur le site Internet de la Société (https://www.xxxx). Par conséquent, toute utilisation du Site et/ou passation de commande implique d'avoir préalablement consulté et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3. VISUELS
Toutes les photos des produits sont simplement indicatives étant donné que la présentation des produits peut-être parfois modifiée sans préavis de la part des fabricants. Les photos, images et autres illustrations des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être engagée à ce sujet.
4. OFFRES, COMMANDES ET EXECUTION
Le Client peut passer commande via courrier électronique (maison.bertrand.lux@gmail.com) en envoyant le bon de commande dûment complété, daté et signé. La signature du bon de commande vaut acceptation des présentes CGV.
Le Client peut également passer commande depuis le site Web de la Société (https://www.xxxxx). Lors de la commande, le Client accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet et valide sa commande. Ce clic équivaut à l’adhésion des CGV, conformément à l’article 1322-1 du Code civil.
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire).
La disponibilité du (des) produit(s) est confirmée par retour de mail par la Société après que le client ait passé sa commande. En cas de rupture de stock du vin commandé, la Société informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, la Société pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent.
Lorsque la commande est finalisée, une facture est établie par la Société et envoyée par mail au Client afin de procéder au règlement. Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de la Société est payable en totalité à la commande définitive. Les règlements s'effectuent par virement sur le compte bancaire de la Société tel qu'indiqué sur la facture en rappelant la référence de la commande.
La commande est préparée lorsque la Société a encaissé le règlement.
Il convient de noter que toute commande passée par le Client auprès de la Société est ferme et définitive pour le Client dès la réception par la Société du bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande, sous réserve des dispositions de l’article 7 des CGV. Les informations données par le Client lors de la commande engagent celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées.
5. PRIX, FACTURATION ET RECLAMATIONS
Les prix des produits et services vendus par la Société sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent TVA comprise sauf mention contraire et sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. La Société se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les factures sont à payer dans les 15 jours à compter de la date de réception de la facture.
La Société se réserve le droit d’affecter différemment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 15 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant: coûts, intérêts, montants des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement de la Société ou procéder à une compensation avec les dettes que la Société pourrait avoir envers lui, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre des mesures qui puissent affecter les marchandises, telle que par exemple la vente de la marchandise.
Tout non-paiement des factures, soit au grand comptant à leur date d’émission, soit au jour de leur échéance s’il en a été fixée une, ainsi que tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard aux taux de la Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard par mois à compter de la date d’émission ou d’échéance de la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
6. RECLAMATION - RESPONSABILITE
Toute réclamation de la part du Client doit être adressée par écrit (soit par courrier soit par mail) à la Société dans les huit (8) jours à compter de la réception du (des) produit(s). Toute réclamation concernant les produits périssable doit être faite endéans 48 heures.
La Société s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.
S’il arrivait qu’une marchandise soit défectueuse ou non conforme, la Société s’engage à l’échanger ou la rembourser, au choix du Client, sous réserve qu’elle ne comporte aucune trace d’utilisation et qu’elle soit retourné dans son emballage d’origine, dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise.
Le Client reconnait que l’obligation de conformité de la Société est pleinement remplie lorsque les marchandises correspondent à ces spécifications au moment de la livraison.
La Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que pertes de production, perte d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne.
La Société ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client. En toutes circonstances, la responsabilité de la Société sera limitée à la valeur facturée des Marchandises défectueuses.
En toute hypothèse, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et il ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.
7. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation pour les contrats à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la date de réception par le Client consommateur du produit commandé sur le site Web de la Société.
La fourniture de produits qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne disposent pas de droit de rétractation légal conformément à l’article L. 222-9 (7) d) du Code de la Consommation.
Pour exercer son droit de rétractation pour les contrats à distance, le Client consommateur doit notifier son intention de se rétracter à la Société dans le délai précité. Il pourra s’adresser à la Société par écrit, soit par courrier au siège social de la Société, soit par mail (maison.bertrand.lux@gmail.com).
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la notification du droit de rétraction à la Société pour renvoyer les produits à ses frais et sous sa responsabilité. Pour faire l’objet d’un remboursement, les produits achetés doivent être retournés dans l’emballage d’origine et dans un état auquel il saurait raisonnablement permis de s’attendre. En cas de détérioration imputable au Client consommateur ou en cas de modification par le Client consommateur, la Société se réserve le droit de refuser le droit de rétractation du Client consommateur ou de réduire forfaitairement le montant remboursé.
En vertu de l'exception prévue au point 7 de l'article 121-21-8 du Code de consommation ou tout texte équivalent issu du droit de l’Union européenne et applicable dans le pays du client, le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.
8. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON
Nos marchandises sont livrées au Grand-Duché de Luxembourg dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la réception du paiement
intégral de la facture finale. En cas de non-respect du délai de livraison de 30 jours, sauf cas de force majeure, le Client peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société n’a pas assuré la livraison dans ce délai. La Société s’engage à communiquer au Client tout retard considérable dans la livraison des marchandises.
Le Client a le choix de venir retirer les articles commandés et payés à l’adresse du siège social de la Société ou a la possibilité d’être livré.
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par envoi postal. La livraison s’effectue à domicile ou à toute autre adresse que le Client fournira à la Société. Les données fournies par le Client engagent celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées.
Le risque du transport des marchandises est supporté par le Client.
Concernant les frais de livraison, plus de détails sont disponibles sur le site Web de la Société (https://www.xxxxxx/informations-livraisons).
A la réception de la marchandise, c’est au destinataire de vérifier l'état de la marchandise et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d'avarie ou de manquant. Les réserves sont à formuler sur le bon de livraison, et dans les trois jours suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, avec copie à la Société, afin de préserver ses droits.
9. CONFORMITE DES PRODUITS
La Société est tenue des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions prévues par écrit. Toute réclamation formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être adressée par écrit à la Société.
10. RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-paiement par le Client ou de retrait de la marchandise à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par la Société, avec remboursement des éventuels acomptes versés par le Client, et la possibilité pour la Société de demander, la restitution des produits déjà livrés, le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix convenu entre parties.
12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois.
13. PROTECTION DES MINEURS
Conformément à la loi du 22 décembre 2006 interdisant la vente de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans, le Client déclare et s'engage à avoir au moins 16 ans à la date de la commande.
14. NULLITES
La nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes. La nullité d’une telle clause ou d’une partie d’une telle clause sera pour autant que possible remplacée par une autre clause valable équivalente.
15. REGLEMENT DE LITIGES
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en contactant préalablement la Société. Si vous avez adressé une réclamation écrite et que vous n'avez pas obtenu satisfaction ou une réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an après la plainte initiale. Le médiateur est : Service national du Médiateur de la consommation. Il peut être consulté directement en ligne à l'adresse suivante : info@mediateurconsommation.lu - ou par courrier : Service national du Médiateur de la consommation, Ancien Hôtel de la Monnaie, 6, rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg.
A défaut de règlement à l’amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des relations contractuelles entre parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg et la loi luxembourgeoise sera applicable.
16. PROTECTION DES DONNEES
Les informations recueillies par la Société dans le cadre de l’exécution de ses obligations feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société.
La Société s’oblige à traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Elles sont collectées uniquement pour des finalités déterminées, en l’espèce pour l’exécution des obligations de la Société. Les données à caractère personnel ne pourront être traitées ultérieurement pour une autre finalité, sauf pour le Client d’en être informé et d’avoir préalablement recueilli son consentement.
17. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela n'affecterait pas la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige résultant de ou lié à la passation ou à l'exécution d'une commande, le tribunal luxembourgeois compétent sera désigné selon les règles de droit commun.